Qu'est ce que le Plan de Formation Entreprise ?

Le plan de formation entreprise regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur à destination des salariés de son entreprise.
Il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à l'initiative de son employeur, une action de formation.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié de l'entreprise

Quelle action de formation ?

3 types d'actions de formation peuvent être mises en place dans le cadre du plan de formation entreprise :

• • Actions de type 1

  • actions d'adaptation au poste de travail

• • Actions de type 2

  • actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi

• • Actions de type 3

  • actions de développement des compétences

Quelle durée ?

L'employeur est libre de choisir la durée de formation.

Avec quel statut pendant la formation ?

• • Actions de type 1

  • Formation réalisée sur le temps de travail.
    En cas de dépassement horaire, les heures effectuées bénéficient d'un paiement en heures supplémentaires.

• • Actions de type 2

  • Formation réalisée sur le temps de travail.
    En cas de dépassement horaire, les heures effectuées sont rémunérées au taux normal dans la limite de 50 heures/an/salarié.

• • Actions de type 3

  • Formation réalisée sur le temps de travail ou hors du temps de travail dans la limite de 80 heures/an/salarié et avec versement d'une allocation de formation.

Le salarié qui suit une formation dans le cadre du plan de formation entreprise est considéré comme exécutant une mission professionnelle et conserve donc les mêmes droits et obligations.

Avec quelle prise en charge ?

Le plan de formation entreprise est financé par le budget interne de formation de l'entreprise.
Pour les entreprises de + de 10 salariés :
0,9 % de la masse salariale doit être consacré au plan de formation entreprise. Son montant peut être directement dépensé par l'entreprise ou versé à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Pour les entreprises de - de 10 salariés :
0,4% de la masse salariale doit être consacré au plan de formation entreprise. Son montant doit être directement versé par l'entreprise à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).